1. Objet du service
Décroche.ai est un service SaaS permettant de configurer un agent téléphonique IA,
de traiter des appels entrants ou sortants selon les réglages activés, de produire
des résumés, d’envoyer ou préparer des SMS, de suivre des actions et de centraliser
les échanges dans un espace client.
Vos clients peuvent, de leur propre initiative, ouvrir un compte client Décroche et y
consulter les cartes de fidélité qu'ils détiennent chez vous et chez d'autres commerces.
Pour ce service rendu au consommateur, Décroche.ai agit comme responsable de traitement
et non comme votre sous-traitant. Décroche.ai ne vous communique jamais les cartes qu'un
client détient ailleurs, et n'utilise pas ces informations pour démarcher un autre
commerce. Une demande de suppression reçue d'un client vous est transmise et exécutée
sur votre carte.
Le guichet de fidélité propose au consommateur deux consentements distincts : l'un pour
recevoir vos offres, dont vous restez responsable et pour lequel Décroche.ai n'agit que
comme sous-traitant ; l'autre pour recevoir les offres des autres commerces équipés par
Décroche.ai, pour lequel Décroche.ai est seul responsable de traitement. Ce second
consentement est facultatif, séparé et jamais pré-coché ; il ne conditionne ni la carte
ni le service. Décroche.ai ne vous communique pas la liste des clients ayant consenti,
ne transmet le numéro d'aucun de vos clients à un autre commerce, et ne vous transfère
pas les données de ce traitement. Vous restez libre de désactiver cette seconde case
pour votre établissement.
2. Compte utilisateur
L’accès au tableau de bord nécessite un compte. Le client doit fournir des informations exactes,
maintenir ses accès confidentiels et informer le support en cas d’usage non autorisé.
Le service est proposé à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle
(restaurant, commerce, artisan, prestataire) et souscrivant pour les besoins de cette activité.
Il ne s’adresse pas à des consommateurs au sens du droit de la consommation.
3. Essai gratuit
L’essai correspond au premier mois de l’abonnement annuel : il est offert et
annulable sans frais avant son terme — rien n’est prélevé pendant cette période.
Un accès de découverte limité peut par ailleurs être accordé à la création du compte,
dans des limites de minutes, d’appels, de SMS et de sources. Ces accès sont réservés
à un usage de découverte, non renouvelables pour un même client ou établissement,
et peuvent être suspendus en cas d’abus, de contournement ou de prospection non conforme.
4. Formules, quotas et dépassements
Les formules affichées sur la page tarifs précisent les volumes inclus. Les minutes,
appels, SMS, sources et numéros peuvent être limités selon la formule. Décroche.ai n’applique
aucun dépassement facturé automatiquement et caché : lorsqu’un quota bloquant est atteint,
l’usage concerné est limité jusqu’au renouvellement, sauf changement de formule ou cadrage
spécifique validé par écrit avec le client.
5. Paiement et facturation
Les paiements, abonnements et factures peuvent être gérés par Stripe. Les prix affichés
doivent préciser s’ils sont hors taxes ou toutes taxes comprises. Le client reste responsable
du paiement de sa formule, des taxes applicables et des éventuels volumes additionnels acceptés.
6. Téléphonie et numéros
Le service peut utiliser un numéro dédié, un numéro client transféré ou un bridge Twilio.
Décroche.ai conçoit le service de sorte que l’appelant soit informé, dès le début de
l’interaction, qu’il échange avec un assistant IA ; cette annonce est assurée par le
système et n’est pas désactivable par le client. Le client reste responsable de la
conformité de ses horaires, de son transfert d’appel, du contenu métier des informations
communiquées à ses appelants et de toute annonce complémentaire propre à son activité
(enregistrement des appels, mentions sectorielles, etc.).
7. IA, limites et reprise humaine
L’agent IA est configuré pour répondre, qualifier et préparer la suite dans un périmètre défini.
Il ne remplace pas les décisions sensibles lorsque le client exige une validation humaine.
Le client doit tester, corriger et borner les actions avant une ouverture large.
8. Données et confidentialité
Les données traitées, finalités, durées de conservation indicatives, sous-traitants et droits
sont décrits dans la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données.
9. Support et disponibilité
Le support est accessible via contact@decroche.ai. Les engagements de disponibilité, délais
de réponse ou accompagnements spécifiques dépendent de la formule, du contexte client ou d’un
accord écrit complémentaire.
10. Limitation de responsabilité
Décroche.ai met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité
du service, sans obligation de résultat sur la disponibilité continue des réseaux téléphoniques
ou des sous-traitants tiers listés sur la page sous-traitants (Twilio, OpenAI, ElevenLabs,
hébergeur, prestataires de paiement), dont les indisponibilités échappent à son contrôle direct.
Sauf faute lourde, dol ou manquement à une obligation essentielle, la responsabilité de
Décroche.ai au titre du service est limitée, par événement ou série d’événements liés, au
montant des sommes effectivement payées par le client au cours des douze (12) mois précédant
le fait générateur. Décroche.ai n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre
d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des conséquences d’une décision prise par le client
sur la base d’un résumé, d’une transcription ou d’une action de l’agent IA sans la vérification
que les garde-fous prévoient. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la
fraude, ni aux cas où la loi française interdit toute limitation contractuelle.
11. Résiliation
Le client peut demander la résiliation depuis son espace facturation ou auprès du support.
Elle prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée — mensuelle ou annuelle — sans
remboursement au prorata : une formule annuelle payée d’avance se poursuit jusqu’à son terme.
Les droits d’usage cessent à cette échéance, sauf suspension immédiate justifiée par une
fraude, un abus, une violation de sécurité ou un usage illicite.
12. Réversibilité et suppression
À la clôture du compte, le client peut demander l’export ou la suppression des données lorsque
cela est applicable, sous réserve des obligations légales, comptables, de sécurité et de preuve.
13. Propriété intellectuelle et contenus
Le client reste propriétaire et responsable de ses données professionnelles (transcriptions,
résumés, commandes, réservations et échanges liés à son activité), dont il demeure responsable
de traitement au sens de l’accord de traitement des données. Décroche.ai n’en revendique aucune
propriété et dispose uniquement d’une licence d’usage limitée à la fourniture du service.
Le logiciel, les modèles de configuration, l’interface, la marque et les contenus propres à
Décroche.ai restent la propriété de Décroche.ai.
14. Droit applicable
Sauf disposition impérative contraire, les présentes conditions sont soumises au droit français.
Toute demande préalable doit être adressée au support afin de rechercher une résolution amiable.
Le service étant réservé à des clients professionnels (article 2), la médiation de la
consommation ne s’applique pas ; à défaut d’accord amiable, litige porté devant les
juridictions compétentes du ressort du siège de Décroche.ai.
